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Applicables aux entreprises souscrivant aux services payants Essentiel et Pro d'evid.fr. Dernière mise à jour : 26 avril 2026.
Le service evid.fr est édité et exploité par INEOD, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIRET 990 440 414 00011, dont le siège social est situé à Rennes (France). Représentant légal et directeur de la publication : Alexandre Cadot, président. Contact : contact@evid.fr.
TVA intracommunautaire : FR 85 990 440 414. Les prestations sont soumises à la TVA française au taux normal de 20 %.
Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation, par toute entreprise (ci-après « le Client »), des plans payants d'evid.fr :
Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'inscription et la publication d'offres sont gratuites : aucun paiement n'est dû tant qu'aucune candidature n'a été confirmée par le Client (plan Essentiel) ou qu'aucun abonnement Pro n'a été souscrit.
Offre de lancement Founder. INEOD propose, dans la limite des places disponibles affichées en temps réel sur /tarifs, un tarif réduit dit « Founder » réservé aux 50 premiers Clients du plan Essentiel et aux 25 premiers Clients du plan Pro :
Le tarif Founder est verrouillé à vietant que l'abonnement du Client reste actif et continu, sans interruption supérieure à 30 jours. En cas de résiliation ou de période d'inactivité supérieure à 30 jours, le Client perd définitivement l'accès au tarif Founder et bascule automatiquement sur le tarif standard en vigueur s'il souhaite réactiver son abonnement. Les places Founder une fois attribuées ne sont jamais rouvertes, même en cas de résiliation. INEOD se réserve le droit de modifier les tarifs standards à tout moment, sans que cela n'affecte les Clients Founder déjà verrouillés.
La souscription s'effectue en ligne via le tableau de bord entreprise, sur la base des tarifs en vigueur affichés sur la page /tarifs. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd.(Dublin, Irlande), prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par INEOD.
Les abonnements Pro sont prélevés mensuellement par avance le jour anniversaire de la souscription. Les paiements Essentiel sont déclenchés à chaque candidature confirmée (statut « Présélectionnée » dans le pipeline).
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après un délai de relance de 7 jours. Le Client peut régulariser à tout moment depuis le portail Stripe.
L'abonnement Pro est conclu pour une durée indéterminée, reconductible mensuellement par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail Stripe (« Gérer mon abonnement » dans le tableau de bord). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Pour le plan Essentiel (paiement à la candidature), aucune durée d'engagement : le Client cesse d'être facturé dès qu'aucune nouvelle candidature n'est confirmée.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En conséquence, aucune rétractation n'est possible une fois la souscription effectuée.
À titre commercial, INEOD propose néanmoins une garantie satisfait ou remboursé de 14 jourssur le premier mois Pro : en cas d'insatisfaction, contactez contact@evid.fr dans les 14 jours suivant la souscription pour obtenir un remboursement intégral.
INEOD met à disposition du Client une plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, hors interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. INEOD s'engage à fournir les fonctionnalités décrites pour le plan souscrit et à protéger les données du Client conformément à la politique de confidentialité.
INEOD ne garantit pas un volume minimal de candidatures ou un délai de recrutement. Le service est une marketplace de mise en relation, pas un cabinet de recrutement : la qualité du sourcing dépend de la qualité de la fiche transparence publiée par le Client et de la pertinence des offres proposées.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour dans sa fiche entreprise et ses offres d'emploi. Toute offre comportant des mentions discriminatoires (âge, sexe, origine, situation familiale, orientation, handicap, opinions politiques ou syndicales) ou contraire à la législation française du travail sera retirée sans préavis ni remboursement.
Le Client s'engage à respecter l'anonymat des candidats jusqu'à acceptation mutuelle, à ne pas tenter de contourner la plateforme pour contacter directement un candidat sans son accord, et à ne pas extraire massivement les données.
Le partage des identifiants de connexion est limité aux membres de l'équipe invités via la fonction « Équipe » du plan Pro (jusqu'à 5 membres). Tout abus constitue un motif de résiliation immédiate.
Le modèle économique d'evid repose sur le paiement au résultat (Essentiel) ou par abonnement (Pro). Pour préserver ce modèle, le Client s'engage :
À défaut, INEOD se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 2 000 € HT par contournement constaté, indépendamment des autres sanctions prévues à l'article 8 (suspension du compte, résiliation), pour réparer le préjudice subi. Cette clause s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et pendant 12 moisaprès sa résiliation, pour tout candidat dont le profil a été consulté pendant la période d'activité du compte.
Le Client reconnaît que evid procède à une détection automatique des coordonnées directes dans les offres publiées (emails, numéros de téléphone, liens externes) et que toute offre contenant de telles mentions sera refusée à la publication.
INEOD se réserve le droit de modérer toute fiche, offre ou comportement contraire aux présentes CGV ou à la CGU. Une suspension temporaire ou définitive pourra être prononcée en cas de :
Une suspension définitive ne donne lieu à aucun remboursement.
INEOD ne saurait être tenue responsable des décisions de recrutement prises par le Client sur la base des profils consultés. Le Client demeure seul responsable de ses choix et du respect du Code du travail dans les processus de recrutement et d'embauche qui en découlent.
La responsabilité d'INEOD est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement, sur les 12 derniers mois.
Le traitement des données personnelles (du Client comme des candidats) est régi par la politique de confidentialité et conforme au RGPD. Les CV des candidats sont conservés 2 ans après leur dernière connexion, conformément à la législation française du recrutement.
La plateforme evid.fr, son code, son design, sa charte et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive d'INEOD. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les fiches entreprise et offres restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, après tentative de résolution amiable.
INEOD se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Tout changement matériel sera notifié au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Pour toute question : contact@evid.fr.